A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 120 Versions de la disposition

2012-09-01

120. La demande prévue à l’article 119 doit être signée par tous les employeurs du groupe et être produite sur le formulaire comportant les éléments prévus par le présent article et rendu public par la Commission, notamment sur son site Internet.

Tous les employeurs du groupe doivent demander, pour une année de cotisation, d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation de cette année. Ils doivent affirmer constituer un groupe au sens de l’article 118, doivent désigner l’un d’entre eux pour faire connaître à la Commission le choix de limite de prise en charge prévu à l’article 101 et doivent désigner une personne pour agir comme interlocuteur du groupe auprès de la Commission.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution de chacun des employeurs du groupe autorisant la présentation de la demande et désignant une personne pour la signer en son nom;

2°  une résolution de la société mère autorisant la demande présentée par ses filiales dans le cas où elle n’est pas elle-même un employeur;

3°  une résolution de la société mère ou une déclaration assermentée d’un officier de celle-ci qui atteste la composition du groupe et le contrôle qu’elle exerce sur ses filiales; cette résolution ou cette déclaration ne peut être antérieure au 1er août de l’année précédant l’année de cotisation et doit attester de cette composition et de ce contrôle à la date de la résolution ou de la déclaration.

Décision 2010-11-18, a. 120.